Assurance obligatoire pour trottinette électrique : quelles responsabilités pour les usagers selon la loi française
En bref
- La trottinette électrique est classée véhicule terrestre à moteur depuis le décret du 23 octobre 2019 ; l’assurance responsabilité civile est obligatoire.
- Absence d’assurance : amende jusqu’à 3 750 €, saisie possible de l’engin et recours du Fonds de garantie.
- La couverture minimale protège les tiers, mais garanties vol et dommages corporels restent vivement recommandées.
- Les grands assureurs – AXA, Allianz, April, MAIF, MAAF, Macif, Groupama, Matmut, GMF, Assu 2000 – proposent désormais des formules dédiées aux EDPM.
- Respect du Code de la route : âge minimum 12 ans, vitesse limitée à 25 km/h, circulation prioritaire sur piste cyclable.
Assurance trottinette électrique : cadre légal et responsabilité en 2025
Le Code des assurances, via l’article L.211-1, étend la notion de véhicule terrestre à moteur aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Dès qu’une trottinette dépasse 6 km/h hors propriété privée, elle doit être assurée en responsabilité civile. Le décret de 2019 a été complété en 2023 pour préciser les modalités de contrôle, notamment l’obligation de pouvoir présenter une attestation numérique sur smartphone.
| Texte juridique | Année | Obligation principale |
|---|---|---|
| Décret n° 2019-1082 | 2019 | Classification EDPM |
| Article L.211-1 (Code des assurances) | Révisé 2023 | Responsabilité civile obligatoire |
| Loi Badinter | 1985 | Indemnisation automatique des victimes |
- Objectif : protéger les victimes grâce à une indemnisation rapide.
- Éviter la charge financière insurmontable pour le conducteur responsable.
- Réduction des recours au Fonds de garantie, passé de 756 dossiers en 2022 à 581 en 2024 grâce à la hausse de la couverture.
Cas pratique : collision sur un passage piéton
Un lycéen percute un passant à Lyon : hospitalisation courte, 3 000 € de frais. Assuré chez Allianz, le conducteur voit la RC prendre en charge la totalité des dommages. Sans couverture, le Fonds de garantie aurait avancé la somme avant de se retourner contre la famille.
Sanctions encourues en cas de non-assurance
Le non-respect de l’obligation constitue un délit prévu par l’article L.324-2 du Code de la route. La verbalisation peut intervenir lors d’un simple contrôle d’identité ou après un accident.
| Infraction | Montant | Mesure complémentaire |
|---|---|---|
| Circulation sans attestation | 750 € | Immobilisation possible |
| Récidive dans les 3 ans | 3 750 € | Travail d’intérêt général |
| Accident avec tiers blessé | Dette illimitée | Recours du Fonds de garantie |
- Confiscation judiciaire de l’engin dans les cas les plus graves.
- Suspension éventuelle du permis B si le détenteur en possède un.
- Majorations de prime lors d’une souscription future.
Réduire le risque financier
Une garantie défense-recours, souvent incluse chez GMF ou Groupama, couvre les frais d’avocat et évite des dépenses supplémentaires après un litige.
Comparer les offres des assureurs pour trottinettes électriques
Les compagnies traditionnelles et les courtiers en ligne ont étoffé leur panel de contrats. Entre la simplicité d’un avenant multirisque habitation et une formule EDPM autonome, le choix dépend de l’usage : domicile-travail quotidien ou loisirs occasionnels.
| Assureur | Prime annuelle moyenne | Franchise dommages | Option vol |
|---|---|---|---|
| AXA | 38 € | 150 € | Oui |
| MAIF | 36 € | 120 € | Oui (antivol SRA requis) |
| MAAF | 40 € | 200 € | Oui |
| Macif | 35 € | 180 € | En option |
| Matmut | 39 € | 150 € | Oui |
| Groupama | 42 € | 150 € | Incluse |
| GMF | 41 € | 170 € | Oui |
| April | 44 € | 100 € | Oui + extension Europe |
| Assu 2000 | 47 € | 250 € | Oui |
| Allianz | 37 € | 160 € | Oui |
- Économiser : vérifier si le contrat habitation inclut déjà la RC pour EDPM avant de doubler la couverture.
- Période promotionnelle en septembre chez plusieurs compagnies pour les étudiants.
- Les trottinettes connectées peuvent obtenir un rabais télématique : kilomètres et vitesse sont enregistrés.
Exemple concret : contrat famille recomposée
Un couple bordelais possède deux trottinettes. Après simulation, un pack « Mobilité urbaine » chez MAIF a permis d’assurer l’ensemble pour 52 € / an, grâce à une mutualisation des risques.
Garanties complémentaires et bonnes pratiques
Au-delà de la responsabilité civile, plusieurs extensions renforcent la protection du conducteur et du matériel.
- Individuelle accident : indemnisation des blessures du pilote, plébiscitée chez April.
- Dommages matériels tous risques : indispensable pour une trottinette haut de gamme à 1 500 €.
- Assistance 0 km : rapatriement de l’engin et du conducteur en cas de panne de batterie.
- Protection juridique pour contester une amende ou un défaut d’infrastructure.
| Extension | Surcoût moyen | Sociétés proposant l’option |
|---|---|---|
| Vol + vandalisme | +12 € | AXA, Macif, Allianz |
| Individuelle accident 200 000 € | +18 € | MAAF, April, GMF |
| Assistance 0 km | +9 € | Groupama, Matmut |
Accessoires incontournables : casque, gilet et antivol
Si le casque reste non obligatoire en zone urbaine, plusieurs assureurs (notamment Assu 2000) appliquent une franchise réduite lorsque le sinistre survient avec un équipement homologué. L’antivol agréé SRA conditionne la garantie vol chez MAIF ou Macif.
Règles de circulation et partage de la voie publique
Pour limiter la sinistralité, les mairies multiplient les campagnes d’information. La majorité des communes a instauré des zones 20 km/h où la trottinette cohabite avec les vélos.
- Âge minimum : 12 ans, contrôle fréquent à proximité des collèges.
- Vitesse maximale : 25 km/h, bridage électronique recommandé.
- Pas de passager : une personne par plateau.
- Priorité aux pistes cyclables ; à défaut, voies limitées à 50 km/h.
- Interdiction de trottoir, sauf dérogation municipale (vitesse 6 km/h).
| Zone | Autorisation | Vitesse | Contravention |
|---|---|---|---|
| Piste cyclable | Oui | 25 km/h | – |
| Trottoir | Non (sauf panneau) | 6 km/h | 135 € |
| Route >50 km/h | Interdit | – | 135 € |
Responsabilité en cas d’accident impliquant un véhicule motorisé
Selon la loi Badinter, la victime non fautive (piéton ou conducteur de trottinette) est indemnisée par l’assureur du véhicule impliqué. Les assureurs comme AXA ou Allianz disposent d’un service spécialisé pour évaluer la faute éventuelle et ajuster l’indemnisation.
Quel document prouvera mon assurance lors d’un contrôle ?
Depuis janvier 2024, un QR Code figurant sur la vignette verte ou sur l’application mobile de votre assureur (ex. Allianz e-attestation) est accepté par les forces de l’ordre.
Mon contrat habitation couvre-t-il déjà ma trottinette ?
Certains contrats multirisques habitation intègrent la responsabilité civile pour EDPM, mais pas le vol ni les dommages au conducteur. Une vérification des conditions générales s’impose auprès de la Macif, Matmut ou MAIF.
Dois-je prévenir mon assureur si je modifie la puissance du moteur ?
Oui, toute modification technique affectant la vitesse ou la puissance constitue une aggravation de risque. L’assureur peut refuser la garantie en cas de sinistre.
La garantie fonctionne-t-elle à l’étranger ?
La majorité des contrats couvrent l’Union européenne. Des extensions mondiales existent chez April ou Assu 2000 pour les voyageurs réguliers.
Puis-je me faire rembourser un antivol homologué ?
Certaines compagnies comme GMF ou Groupama remboursent jusqu’à 30 € sur présentation de facture, dans le cadre d’un pack prévention.